PROTECTION DES OBJETS, LA PROCÉDURE

La demande de protection d’un objet parmi les monuments historiques doit être déposée par le propriétaire (ou le cas échéant par un tiers) auprès du conservateur des monuments historiques ou du conservateur des antiquités et objets d’art (C.A.O.A.) territorialement compétent.

La demande est enregistrée par le C.A.O.A. qui soumet le dossier à la Commission départementale des objets mobiliers (C.D.O.M.), qui propose, selon l’intérêt patrimonial de l’objet :

• soit une inscription au titre des monuments historiques. L’arrêté d’inscription est alors pris par le Préfet de département,
• soit un classement au titre des monuments historiques.

Après présentation du dossier par le conservateur des monuments historiques devant la Commission nationale des monuments historiques qui donne un avis favorable, l’arrêté est pris par le ministre de la Culture et de la Communication. En cas de refus de classement, l’objet reste au niveau de l’inscription.

Antérieurement à 2007, les objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés pouvaient bénéficier uniquement d’une procédure de classement. Depuis 2007 ils peuvent également être inscrits, après présentation devant la C.D.O.M.

Effets des mesures de protection au titre des monuments historiques
Les objets mobiliers privés ou publics ne peuvent être détruits, modifiés, restaurés, donnés ou vendus sans que le propriétaire n’ait obtenu l’accord préalable de l’autorité administrative compétente.

CONSERVATION, RESTAURATION D’UN OBJET MOBILIER PROTÉGÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Le propriétaire d’un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques doit déposer une demande d’autorisation de travaux auprès du conservateur des antiquités et objets d’art territorialement compétent ou auprès du conservateur des monuments historiques en charge des objets mobiliers. L’un et l’autre ont un rôle de conseil auprès du propriétaire dans cette opération.

Le conservateur des antiquités et objets d’art assure le contrôle scientifique et technique de la restauration des objets inscrits. Le conservateur des monuments historiques assure le même contrôle sur les objets classés.

En cas de restauration, le propriétaire d’un objet classé ou inscrit peut prétendre à une aide financière de l’État.

> Cerfa N°13589*01 (format PDF - 198.2 ko) Formulaire de demande d’autorisation de travaux sur un objet mobilier classé au titre des monuments historiques