Selon le code du patrimoine (ordonnance du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine), et le décret n°2007-487 du 30 mars 2007 :

Peuvent être classés parmi les monuments historiques les immeubles dont « la conservation présente d’un point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public ».

Peuvent être inscrits au titre des monuments historiques les immeubles qui « présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ».

Pour qu’un édifice soit protégé au titre des monuments historiques, une procédure particulière doit être mise en œuvre. Une fois protégé, il est soumis à des obligations et peut prétendre à des avantages fiscaux et financiers.

D’une manière générale, les demandes de protection ne doivent porter que sur des immeubles présentant un intérêt suffisant du point de vue de l’histoire de l’art, de la science ou de la technique.

I - LA PROCÉDURE DE PROTECTION

1– Constitution d’un pré-dossier

Pour chaque édifice susceptible de recevoir une protection au titre des monuments historiques, le pétitionnaire doit, avec sa lettre manuscrite de demande de protection adressée au Conservateur régional des monuments historiques, qui dirige la Conservation régionale des monuments historiques (service déconcentré chargé des monuments historiques localisé à la Direction régionale des affaires culturelles), fournir un pré-dossier comportant les éléments essentiels :

• Coordonnées du ou des propriétaires ;

• Type de protection demandée (inscription au titre des monuments historiques, classement parmi les monuments historiques) ;

• Plan de situation de l’édifice dans la commune ;

• Extrait du plan cadastral, mentionnant la section et délimitant l’édifice (avec indication sur le plan des lettres de la section, des n° de parcelles, de l’échelle et de la flèche d’orientation) et références cadastrales ;

• Notice historique sommaire avec, en note, l’indication des sources ;
• Plans et relevés de l’état actuel ou à défaut schémas ;

• Photographies : vues d’ensemble de l’édifice, des différentes façades et éléments remarquables, extérieurs et intérieurs (détails de sculptures, cheminées, plafonds, voûtes, boiseries moulurées, peintures murales, etc.) Les photographies numériques doivent être fournies sur C.D-Rom. et leur taille être de 800 * 600 ou de 1024 * 769, avec une résolution minimale de 300 dpi ;

• Autres éléments documentaires ou références dont vous disposez : extraits d’ouvrages, articles de presse, adresses de sites Internet, archives, documents figurés anciens tels que plans, gravures, dessins, photographies, cartes postales, …

• Note précisant les motivations de votre demande : menaces pesant sur l’édifice, projet de travaux, déductions fiscales, …

2– Constitution du dossier de recensement

En premier lieu, ce pré-dossier sera examiné par la délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et des sites qui pourra statuer de 3 manières différentes : validation de l’intérêt du dossier, rejet définitif ou ajournement pour insuffisance de pièces.

Après acceptation du dossier par la délégation permanente de la Commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.), un « dossier de recensement » complet est établi par la Direction régionale des affaires culturelles, en collaboration avec les propriétaires et le Service départemental de l’architecture et du patrimoine (S.D.A.P.). Pour ce faire, le chargé d’études documentaires de la Conservation régionale des monuments historiques se rendra sur place pour étudier l’édifice dans son entité, prendre des notes et des photographies complémentaires. Cette documentation, ajoutée aux documents fournis par le pétitionnaire, est complétée par des recherches en archives. Elle permettra au chargé d’études documentaires de rédiger le dossier de recensement, qui précisera, en outre, des éléments tels que l’état de conservation, l’utilisation actuelle des locaux et le devenir de l’immeuble.

L’aide fournie par les propriétaires, dans le cadre de l’élaboration du dossier documentaire du chargé d’études documentaires, est essentielle étant donné le nombre important des demandes de protection.

3– Une fois le dossier constitué, différents avis doivent être règlementairement recueillis :

• celui de l’architecte des bâtiments de France,

• celui de l’architecte en chef des monuments historiques,

• celui du conservateur du patrimoine chargé d’inspection des monuments historiques (ex-inspecteur),

• celui du conservateur régional de l’archéologie,

• celui du chef du service chargé des opérations d’inventaire du patrimoine culturel,

• celui du conservateur régional des monuments historiques.

• De même que dans la phase « constitution du dossier », ces différents fonctionnaires devront pouvoir examiner le monument in situ.

• L’avis de la mairie est également sollicité, que l’édifice soit public ou privé.

4– La déconcentration de la procédure impose de recueillir l’avis de la C.R.P.S.

La Commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) examine les dossiers que le Préfet lui soumet.

Elle peut proposer quatre types de mesures :

• l’inscription au titre des monuments historiques,

• l’examen du dossier par la Commission nationale des monuments historiques (C.N.M.H.) en vue du classement,

• le rejet de la demande en raison du manque d’intérêt au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technologie,

• l’ajournement en vue de compléter le dossier.

5– Dans le cas d’une proposition de classement, la C.N.M.H. peut :

• soit proposer le classement,

• soit estimer l’inscription au titre des monuments historiques suffisante.

6– Un projet d’arrêté, rédigé par la Direction des affaires culturelles - océan Indien, est ensuite signé :

• dans le cas d’une inscription au titre des monuments historiques : par le Préfet

• dans le cas d’un classement ou d’une protection mixte (classement et inscription de parties différentes d’un même l’immeuble) : par le Ministre de la culture et de la communication.

7– L’arrêté est ensuite :

• notifié au propriétaire par l’intermédiaire du Préfet,

• notifié à la mairie concernée,

• publié auprès des différents services intéressés,

• transcrit au bureau des hypothèques.

II – CONSÉQUENCES DES MESURES DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

De façon générale, la restauration d’un monument sera facilitée si celui-ci est classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Ces mesures de protection ont des conséquences multiples. Certaines peuvent apparaitre comme des contraintes pour les propriétaires. D’autres constituent des mesures financières ou fiscales d’encouragement.

Le classement et l’inscription au titre des monuments historiques peuvent affecter soit la totalité de l’immeuble, soit seulement certaines parties des bâtiments.

le classement

Du classement découle des conséquences juridiques et des avantages fiscaux et financiers.

Les trois principales conséquences juridiques :

• L’immeuble classé ne peut être détruit, déplacé, modifié, même en partie, par de quelconques travaux sans accord préalable du Ministre de la Culture.
• Il ne peut être cédé ou vendu sans que le Ministre de la Culture ou son représentant régional en soit informé, car la mesure de protection conditionne une servitude au bien, avec abstraction de la qualité du propriétaire.
• Enfin, l’administration a un droit de regard sur les abords du monument historique : ainsi, tous travaux dans un périmètre de 500 mètres de rayon, doivent obtenir une autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France et faire l’objet d’une déclaration de travaux au titre des abords auprès de la mairie concernée.

Des avantages :

En contrepartie des contraintes juridiques qu’entraîne le classement d’un immeuble, des avantages existent :

• Les travaux d’entretien, de réparation et de restauration peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État et du concours technique de l’architecte des bâtiments de France ou de l’architecte en chef des monuments historiques , le concours de ces fonctionnaires conditionnant l’intervention financière de l’État – Remarque : quelque soit le choix de l’architecte, le dossier d’autorisation de travaux devra respecter les modalités administratives réglementaires pour l’autorisation de travaux (cf. les informations pratiques du site du ministère de la culture dans la rubrique « formulaires » de la Direction de l’architecture et du patrimoine).
• En outre, les propriétaires qui supportent les charges financières qu’implique la conservation des monuments peuvent obtenir des avantages fiscaux (voir en annexe le cadre général des impôts).
• Enfin, afin d’encourager la visite des monuments classés, qui n’est pas obligatoire mais peut être librement organisée par le propriétaire, l’État (Direction régionale des impôts) peut consentir des avantages fiscaux plus importants.

l’inscription

L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques vise également à la conservation de l’édifice.

Les conséquences juridiques :

Concernant les éventuels travaux d’entretien ou de restauration, le propriétaire d’un édifice inscrit peut, sans préjudice d’une éventuelle aide financière de l’État, faire appel à l’architecte de son choix, ce dernier toutefois devant être compétent en matière de réhabilitation de bâti ancien. Remarque : quel que soit le choix de l’architecte, le dossier d’autorisation de travaux devra respecter les modalités administratives réglementaires pour l’autorisation de travaux (cf. les informations pratiques du site du ministère de la culture dans la rubrique « formulaires » de la Direction de l’architecture et du patrimoine).

Quant aux avantages, ils restent les mêmes que ceux énumérés pour les immeubles classés : déductions fiscales, protection des abords, visites…

En revanche, la participation financière de l’État est plus modeste. Le schéma en annexe indique, pour chaque cas, le service compétent et l’autorité décisionnelle.

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Renseignements complémentaires :
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23, rue Labourdonnais - BP 224
97464 Saint-Denis cedex
téléphone : +262 (0)2 62 21 91 71
télécopie : +262 (0)2 62 41 61 93
Mél. : la-reunion@culture.gouv.fr
site internet : www.la-reunion.culture.gouv.fr