DAC OIpatrimoine, architecture et urbanisme


travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques

Dans tous les cas, le propriétaire d’un édifice protégé au titre du Code du Patrimoine conserve la responsabilité totale de sa conservation. Il peut bénéficier d’aides octroyées par l’État - ministère de la Culture et de la Communication.


I - travaux de restauration
II - travaux de strict entretien
annexes

I- TRAVAUX DE RESTAURATION

Édifices classés au titre des monuments historiques

Autorisations de travaux

Tous les travaux sur monuments historiques (réparation, restauration ou modification) sont soumis à autorisation, à l’exception des travaux de petit entretien. Des formulaires Cerfa de demandes d’autorisation de travaux doivent désormais être complétés et envoyés en quatre exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles pour instruction.

> demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (régime général)

> demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques (constructions et installations temporaires de plus de 20m2 et d’une durée supérieure à un mois)

> demande d’autorisation de travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques (travaux non soumis à un permis ou à la déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme mais de nature à affecter la bonne conservation de l’immeuble classé) 

Maîtrise d’ouvrage et assistance à maîtrise d’ouvrage

En application de l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux est le propriétaire du monument. L’État n’assure plus la maîtrise d’ouvrage que pour les monuments lui appartenant (cathédrales de Limoges et de Tulle, tour César à Turenne, village martyr d’Oradour-sur-Glane). L’ordonnance prévoit cependant que les services de l’État peuvent assurer une assistance à maîtrise d’ouvrage, actuellement gratuite. Les textes d’application, dont la publication est prévue fin 2008, préciseront les conditions de cette assistance.

Maîtrise d’œuvre

Les travaux de restauration sur les monuments classés au titre des monuments historiques et n’appartenant pas à l’État ne relèvent plus du monopole de l’architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent. Conformément au décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007relatif au statut des architectes en chef , le propriétaire peut désormais confier la maîtrise d’œuvre des travaux sur les édifices classés au titre des monuments historiques à :

Il appartient donc désormais aux collectivités locales de procéder à une mise en concurrence du maître d’œuvre, en application des dispositions du code des marchés publics.

Dispositions transitoires : un architecte en chef des monuments historiques peut poursuivre une opération de travaux sans mise en concurrence s’il a réalisé l’étude préalable à ces travaux dans les trois ans précédant la publication du décret.

Subventions : la loi ne fixe pas de taux maximum à la participation de l’État. Celle-ci est comprise dans une fourchette de 30 à 50% (exceptionnellement au-delà). L’aide de l’État n’exclut pas les autres aides dont peut bénéficier le propriétaire. Les demandes de subvention sont à envoyer directement à la direction régionale des affaires culturelles.

Édifices inscrits au titre des monuments historiques

Les travaux sur les édifices inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à la législation sur le permis de construire, dont le délai d’instruction est de 6 mois pour les permis de construire et de 2 mois pour les déclarations préalables. Les demandes doivent être déposées à la direction régionale des affaires culturelles. Les travaux qui sont soumis à d’autres législations (code de l’urbanisme, ERP, loi sur l’eau... ) doivent être déposés en Mairie. Elles sont ensuite transmises à l’autorité administrative compétente. Il n’y a pas d’obligation en matière de maîtrise d’œuvre sur les monuments historiques inscrits. Il est toutefois vivement conseillé de confier la maîtrise d’œuvre à un architecte suffisamment compétent en matière de restauration du patrimoine et les travaux à des entreprises qualifiées.

L’aide financière de l’État est limitée à 40 % mais elle se situe généralement autour de 25 %. Les critères pris en compte sont l’urgence et l’intérêt des travaux. Après avoir obtenu l’autorisation du permis de construire et l’approbation technique de l’architecte des bâtiments de France, la demande de subvention doit faire l’objet d’un dossier à remettre à la conservation régionale des monuments historiques.

Ce dossier comprend principalement :

Les travaux sont contrôlés par l’architecte des bâtiments de France du département et le versement de la subvention est conditionné par la signature par ce fonctionnaire d’un certificat de bonne exécution des travaux et de la remise des factures. Le propriétaire recevra une subvention qui lui sera versée au prorata des factures acquittées.


2 - TRAVAUX DE STRICT ENTRETIEN

Édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Les travaux d’entretien ne sont pas soumis à autorisation au titre du code du patrimoine (classés) ou au titre du code de l’urbanisme (inscrits). Ces travaux doivent permettre aux propriétaires d’édifices protégés au titre des monuments historiques d’effectuer des interventions légères afin d’entretenir régulièrement leur patrimoine et d’éviter au maximum de recourir aux procédures précédentes. L’initiative en est prise par le propriétaire, généralement conseillé par l’Architecte des Bâtiments de France du département (A.B.F.). La maîtrise d’ouvrage est assurée par le propriétaire auquel un arrêté de subvention est notifié par la D.R.A.C. (C.R.M.H.). Ces crédits n’étant pas reportables d’une année sur l’autre, les travaux doivent impérativement être terminés avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours. Le taux de financement de l’État est généralement de l’ordre de 50 % du montant hors taxes pour les classés et de 25% pour les inscrits. La subvention sera versée au prorata des factures acquittées, si les travaux ont été bien été réalisés dans les règles de l’art.


ANNEXES

> liste des bâtiment classés et/ou inscrits au titre de la protection des monuments historiques à La Réunion
>
protection d'un immeuble au titre des monuments historique
> travaux sur les immeubles protégés au titre des monuments historiques
> protection et travaux sur les objets mobiliers
>
informations pratiques sur la sécurité dans le domaine des monuments et des objets mobiliers protéges
>
service compétent et autorité décisionnelle


Direction des affaires culturelles océan Indienmentions légalescontact |